LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027783302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783302.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028807014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807014.xml
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###### Article L331-3
@ -70,11 +70,14 @@ A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la
commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut
comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, le
conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce
qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs
actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place
des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.<br />
II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations
familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de
favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et
notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou
budgétaire prévues au présent titre.<br />
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023276481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276481.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028807019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807019.xml
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###### Article L332-5
@ -16,7 +16,8 @@ régularité et le bien-fondé.<br />
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.
professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force
exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L.
333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a
été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne