Code de la consommation
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République française acdace5822 Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704017
NOR: ECOZ8700044D
Ancien identifiant: 1DX9871045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704017.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 1996-07-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

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