code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_iii
République française ab801a11f3 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2003-08-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1998-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1998-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 2003-08-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1998-07-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006133629

Titre III : Traitement des situations de surendettement