LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114373
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)
- [Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes](titre_ii)
- [Titre III : Traitement des situations de surendettement](titre_iii)
- [Titre IV : Cautionnement](titre_iv)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146587
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-7-1](article_l331-7-1.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292633
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292633.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292634
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292634.xml
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###### Article L331-4
La commission peut saisir, en cas de difficulté, le juge de l'exécution d'une
demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des
sommes réclamées.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le
débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à
la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la
validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant
les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission
est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le
débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le
débiteur de ce délai.<br />
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de
difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292573
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292573.xml
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###### Article L331-7-1
Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par
l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer
tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à
l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des
créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder
trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la
créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant
cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein
droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.<br />
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans
les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.<br />
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la
situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou
partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure
insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée,
l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans
les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun
nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des
dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133631
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#### Titre IV : Cautionnement
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292689
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292689.xml
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###### Article L341-1
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est
portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du
débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le
mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette
obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou
intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à
laquelle elle en a été informée.