LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
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#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
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- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006292619
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292619.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292620
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292620.xml
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###### Article L331-1
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@ -14,8 +14,14 @@ Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de
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surendettement des particuliers.<br />
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Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le
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trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de
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France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par
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le représentant de l'Etat dans le département, l'une sur proposition de
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l'Association française des établissements de crédit et l'autre sur proposition
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des associations familiales ou de consommateurs.
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trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux.
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Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué,
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dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le
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représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi
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que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le
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||||
département, la première sur proposition de l'Association française des
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établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur
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proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
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Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
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conditions.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006292623
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292623.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006292624
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292624.xml
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###### Article L331-2
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@ -14,4 +14,14 @@ La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
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présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques,
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caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de
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faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
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échoir.
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échoir.<br />
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||||
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
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ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
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||||
la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du
|
||||
code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
|
||||
dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de
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ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum
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||||
d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan
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conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
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recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292629
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292629.xml
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||||
Date de début: 1998-07-31
|
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Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292630
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292630.xml
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###### Article L331-3
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@ -17,12 +17,27 @@ l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
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recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.<br />
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||||
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
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||||
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.<br />
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||||
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
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||||
constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal
|
||||
est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
|
||||
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
|
||||
observations.<br />
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||||
Elle peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.<br />
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||||
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
|
||||
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
|
||||
celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
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||||
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||||
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
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||||
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le
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||||
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
|
||||
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
|
||||
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
|
||||
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
|
||||
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
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||||
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||||
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
|
||||
des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
|
||||
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292637
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292637.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292638
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292638.xml
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###### Article L331-5
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@ -14,21 +14,27 @@ La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
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procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
|
||||
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un
|
||||
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière
|
||||
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.<br />
|
||||
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas
|
||||
d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la
|
||||
commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de
|
||||
France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.<br />
|
||||
|
||||
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
|
||||
des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la
|
||||
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur
|
||||
fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la
|
||||
suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force
|
||||
exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou,
|
||||
s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
|
||||
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
|
||||
jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
|
||||
331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé
|
||||
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le
|
||||
débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en
|
||||
application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande
|
||||
formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré
|
||||
force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1,
|
||||
ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
|
||||
statué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
|
||||
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
|
||||
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure
|
||||
prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).<br />
|
||||
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703
|
||||
du code de procédure civile (ancien).<br />
|
||||
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||||
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
|
||||
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292645
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292645.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292646
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
|
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||||
###### Article L331-7
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@ -14,9 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
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|||
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
|
||||
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales,
|
||||
parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de
|
||||
report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de
|
||||
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
|
||||
partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
|
||||
envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
|
||||
rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
|
||||
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
||||
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
|
||||
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
||||
|
@ -25,23 +26,25 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
|||
|
||||
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
|
||||
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
|
||||
d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur
|
||||
l'exige ;<br />
|
||||
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
|
||||
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
|
||||
peut être supérieur au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
||||
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
|
||||
nécessaires à son acquisition, réduire, par décision spéciale et motivée, le
|
||||
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
|
||||
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
|
||||
crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti
|
||||
d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec
|
||||
les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en
|
||||
cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière,
|
||||
et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et
|
||||
l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes
|
||||
dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite
|
||||
d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à
|
||||
moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la
|
||||
sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.<br />
|
||||
crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant
|
||||
dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement
|
||||
calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les
|
||||
charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable
|
||||
dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont
|
||||
été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
|
||||
En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué
|
||||
plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la
|
||||
fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la
|
||||
commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit
|
||||
les termes du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à
|
||||
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292650
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292650.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292651
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-8
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||||
|
||||
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues
|
||||
exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne
|
||||
sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée
|
||||
par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
|
||||
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
|
||||
331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de
|
||||
l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence
|
||||
n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés
|
||||
par la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292653
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292653.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292654
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-9
|
||||
|
||||
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.
|
||||
331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de
|
||||
l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution
|
||||
à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
|
||||
331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par
|
||||
application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne
|
||||
peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur
|
||||
pendant la durée d'exécution de ces mesures.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146602
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146603
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
|
||||
##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
|
||||
|
||||
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
|
||||
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
|
||||
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
|
||||
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292661
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292661.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292662
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
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###### Article L332-1
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S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge
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de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la
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commission en application de l'article L. 331-7, après en avoir vérifié la
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régularité.
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commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de
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l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures
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recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article
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L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006292665
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292665.xml
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||||
Date de début: 1998-07-31
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||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292666
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292666.xml
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###### Article L332-2
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Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées
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par la commission en application de l'article L. 331-7, dans les quinze jours de
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la notification qui lui en est faite.<br />
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par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
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||||
331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br />
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Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
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provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier
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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de fin: 1998-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292669
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292669.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292670
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292670.xml
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###### Article L332-3
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Le juge qui statue sur la contestation prévue à l'article L. 332-2 dispose des
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pouvoirs mentionnés à l'article L. 331-7.
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Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou
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partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans
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||||
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
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||||
ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2.
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||||
Elle est mentionnée dans la décision.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-31
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||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292673
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L332-4
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L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
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||||
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
|
||||
du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
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||||
aux cartes de paiement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-08-01
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||||
Date de fin: 1998-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292684
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292684.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292685
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
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||||
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###### Article L333-2
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@ -23,4 +23,5 @@ détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
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juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
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||||
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
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||||
la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
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||||
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7.
|
||||
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
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||||
331-7-1.
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