LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
parent 09d80ec8dc
commit b65b296177
14 changed files with 171 additions and 106 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292619
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292619.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292620
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292620.xml
---
###### Article L331-1
@ -14,8 +14,14 @@ Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de
surendettement des particuliers.<br />
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le
trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de
France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par
le représentant de l'Etat dans le département, l'une sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et l'autre sur proposition
des associations familiales ou de consommateurs.
trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué,
dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le
représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi
que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le
département, la première sur proposition de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur
proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
conditions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292623
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292623.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006292624
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292624.xml
---
###### Article L331-2
@ -14,4 +14,14 @@ La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques,
caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir.
échoir.<br />
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du
code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de
ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum
d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292629
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292629.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292630
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292630.xml
---
###### Article L331-3
@ -17,12 +17,27 @@ l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.<br />
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.<br />
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal
est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
observations.<br />
Elle peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br />
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292637
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292637.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292638
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292638.xml
---
###### Article L331-5
@ -14,21 +14,27 @@ La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.<br />
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas
d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la
commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de
France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.<br />
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur
fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la
suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force
exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou,
s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le
débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en
application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande
formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré
force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1,
ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
statué.<br />
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure
prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).<br />
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703
du code de procédure civile (ancien).<br />
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292645
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292645.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292646
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
---
###### Article L331-7
@ -14,9 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
1° Reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales,
parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de
report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
@ -25,23 +26,25 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur
l'exige ;<br />
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
peut être supérieur au taux légal.<br />
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
nécessaires à son acquisition, réduire, par décision spéciale et motivée, le
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti
d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec
les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en
cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière,
et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et
l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes
dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite
d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à
moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la
sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.<br />
crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant
dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement
calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les
charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable
dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont
été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué
plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la
fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la
commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit
les termes du présent alinéa.<br />
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292650
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292650.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292651
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292651.xml
---
###### Article L331-8
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues
exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne
sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée
par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de
l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence
n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés
par la commission.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292653
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292653.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292654
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292654.xml
---
###### Article L331-9
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.
331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de
l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution
à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par
application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne
peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur
pendant la durée d'exécution de ces mesures.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1995-08-01
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006146602
Identifiant: LEGISCTA000006146603
---
##### Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292661
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292661.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292662
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
---
###### Article L332-1
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge
de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la
commission en application de l'article L. 331-7, après en avoir vérifié la
régularité.
commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de
l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures
recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article
L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292665
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292665.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292666
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292666.xml
---
###### Article L332-2
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées
par la commission en application de l'article L. 331-7, dans les quinze jours de
la notification qui lui en est faite.<br />
par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br />
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292669
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292669.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292670
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292670.xml
---
###### Article L332-3
Le juge qui statue sur la contestation prévue à l'article L. 332-2 dispose des
pouvoirs mentionnés à l'article L. 331-7.
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou
partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2.
Elle est mentionnée dans la décision.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292673
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
---
###### Article L332-4
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
aux cartes de paiement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292684
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292684.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292685
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
---
###### Article L333-2
@ -23,4 +23,5 @@ détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7.
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
331-7-1.