code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle/livre_v
République française 4c74f54e88 Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044125847
NOR: ECOC2121017R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/58/JORFTEXT000044125847.xml
2021-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2021-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2021-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032225214

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES