Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034072545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072545.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000044142433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142433.xml
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###### Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :<br />
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;<br />
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ;<br />
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le
compte d'un autre professionnel.
compte d'un autre professionnel ;<br />
4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union
européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant
sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;<br />
5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui
intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté
avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce
contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses
fonctions ;<br />
6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique
;<br />
7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de
traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un
service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous
forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres
utilisateurs de ce service ;<br />
8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au
professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
l'identique des informations stockées ;<br />
9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;<br />
10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels,
avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de
même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir
lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques
;<br />
11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels
différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des
services numériques de même type sont normalement utilisés ;<br />
12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances
requises dans le cadre d'un usage normal ;<br />
13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que
définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)

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@ -1,35 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041598850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598850.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142438.xml
---
###### Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de
fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :<br />
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,
les informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du
support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du
service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du
support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la
compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,
du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute
restriction d'installation de logiciel ;<br />
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.
112-4 ;<br />
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement
d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;<br />
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;<br />
professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;<br />
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne
ressortent pas du contexte ;<br />
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant
qu'elles ne ressortent pas du contexte ;<br />
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et
aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions
L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales,
notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices
cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du
service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions
contractuelles ;<br />
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
@ -39,8 +43,7 @@ La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant
sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de
chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces
contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et
respectueuse de la préservation de l'environnement.
sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont
pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de
chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une
consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142448.xml
---
###### Article L111-6
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur
professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que
le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le
vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des
modalités précisées par décret.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032227130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227130.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142454.xml
---
###### Article L131-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux
modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
pour une personne morale.<br />
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1
relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227019
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Arrhes et acomptes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Livraison et transfert de risque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii)
- [Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prescription](chapitre_viii)

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041598811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598811.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142459.xml
---
###### Article L211-2
I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
mentionnent :<br />
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation
mentionnent, selon des modalités fixées par décret :<br />
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale
de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues
par le vendeur ;<br />
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L.
217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;<br />
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties
légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les
contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie
relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649
du code civil, dues par le vendeur ;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
après-vente.<br />
II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032226970
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142505
---
##### Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
##### Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226968.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142498.xml
---
###### Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai
indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les
parties en ont convenu autrement.<br />
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le
délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si
les parties en conviennent autrement.<br />
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution,
le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié
et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.<br />
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le
transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans
le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut
également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.<br />
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou
du contrôle du bien.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de
fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard
injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.<br />
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique
sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

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@ -1,32 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226966.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142491.xml
---
###### Article L216-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou
de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier
alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la
conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre
support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le
professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.<br />
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.<br />
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel
refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son
obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à
l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette
date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du
contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession
de ces biens.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226964.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142485.xml
---
###### Article L216-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2,
le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé
par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est
transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226960.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142481.xml
---
###### Article L216-4
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur
au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le
transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces
biens.
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la
notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du
contrat de garantie commerciale.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226957.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142476.xml
---
###### Article L216-5
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que
celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du
bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a
lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé
au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la
possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de
défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions
d'installation.<br />
L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien
n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit
au consommateur.

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@ -1,12 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226955.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142472.xml
---
###### Article L216-6
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien
ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le
consommateur peut :<br />
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix
jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219
et 1220 du code civil ;<br />
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel
d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.<br />
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.<br />
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :<br />
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service
ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le
service ;<br />
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien
ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à
l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
du consommateur avant la conclusion du contrat.<br />
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032226953
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142624
---
##### Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
##### Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2)
- [Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens](section_2)
- [Section 3 : Garantie commerciale](section_3)
- [Section 4 : Prestations de services après-vente](section_4)
- [Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels](section_5)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226951
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
- [Article L217-3](article_l217-3.md)

View file

@ -1,17 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226949.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142587.xml
---
###### Article L217-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens
meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de
fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.<br />
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente
de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se
présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de
consommateur.<br />
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume
délimité ou en quantité déterminée.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les
contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la
propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu
ou en complément du paiement d'un prix.<br />
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre,
les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au
gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité
déterminée.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant
des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont
fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus
numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers.
Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est
présumée relever du contrat de vente du bien.<br />
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre
et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique
qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a
pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à
titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent
chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une
offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.<br />
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article
L. 217-16.

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@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226947.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142583.xml
---
###### Article L217-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par
autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;<br />
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L.
320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la
faculté d'y assister en personne ;<br />
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;<br />
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un
contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus
numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur
transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L.
224-25-1 et suivants ;<br />
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L.
224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien
couvert par le présent chapitre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226945.xml
---
###### Article L217-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations
contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité
professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de
consommateur.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le
fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire
de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en
apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032226943
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142621
---
###### Section 2 : Garantie légale de conformité
###### Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- [Article L217-4](article_l217-4.md)
- [Article L217-5](article_l217-5.md)
- [Article L217-6](article_l217-6.md)
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-9](article_l217-9.md)
- [Article L217-10](article_l217-10.md)
- [Article L217-11](article_l217-11.md)
- [Article L217-12](article_l217-12.md)
- [Article L217-13](article_l217-13.md)
- [Article L217-14](article_l217-14.md)
- [Sous-section 1 : Droits du consommateur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mises à jour](sous-section_3)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226929.xml
---
###### Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix.<br />
La même faculté lui est ouverte :<br />
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation
de l'acheteur ;<br />
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.<br />
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226927.xml
---
###### Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans
aucun frais pour l'acheteur.<br />
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226923.xml
---
###### Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226921.xml
---
###### Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226941.xml
---
###### Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.<br />
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226939.xml
---
###### Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :<br />
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :<br />
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;<br />
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;<br />
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226937.xml
---
###### Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était
légitimement pas en mesure de les connaître.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226933.xml
---
###### Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son
origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044130265
---
###### Sous-section 1 : Droits du consommateur
- [Article L217-3](article_l217-3.md)
- [Article L217-4](article_l217-4.md)
- [Article L217-5](article_l217-5.md)
- [Article L217-6](article_l217-6.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142579.xml
---
###### Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
l'article L. 217-5.<br />
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.<br />
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques
:<br />
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;<br />
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.<br />
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.<br />
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d'installation fournies par le vendeur.<br />
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142575.xml
---
###### Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :<br />
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;<br />
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et
que ce dernier a accepté ;<br />
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis conformément au contrat ;<br />
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142571.xml
---
###### Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il
répond aux critères suivants :<br />
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de
telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;<br />
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;<br />
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<br />
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut
légitimement attendre ;<br />
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;<br />
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.<br />
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :<br />
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;<br />
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou<br />
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.<br />
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a
été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité
énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142567.xml
---
###### Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui
incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères
de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044130449
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-10](article_l217-10.md)
- [Article L217-11](article_l217-11.md)
- [Article L217-13](article_l217-13.md)
- [Article L217-14](article_l217-14.md)
- [Article L217-15](article_l217-15.md)
- [Article L217-16](article_l217-16.md)
- [Article L217-17](article_l217-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142554.xml
---
###### Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient
majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le
consommateur.<br />
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du
bien de remplacement par le vendeur.<br />
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142610.xml
---
###### Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.<br />
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142545.xml
---
###### Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d'une extension de cette garantie de six mois.<br />
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci
n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le
remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai
de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition
s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142539.xml
---
###### Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;<br />
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours
suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient
majeur ;<br />
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien
réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;<br />
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du vendeur restée infructueuse.<br />
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement
du bien au préalable.<br />
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent
alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne
procède pas au paiement d'un prix.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142594.xml
---
###### Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.<br />
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142535.xml
---
###### Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais
de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue
tout autre avantage reçu au titre du contrat.<br />
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour
l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne
peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
conformes.<br />
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du
contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats
y afférents.<br />
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus
numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du
contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142531.xml
---
###### Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la
présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son
renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.<br />
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès
de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142560.xml
---
###### Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à
la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente
sous-section.<br />
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le
vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent
chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044130451
---
###### Sous-section 3 : Mises à jour
- [Article L217-18](article_l217-18.md)
- [Article L217-19](article_l217-19.md)
- [Article L217-20](article_l217-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142527.xml
---
###### Article L217-18
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la
présente sous-section.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer
les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces
mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142523.xml
---
###### Article L217-19
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :<br />
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte
tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération
de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;<br />
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant
des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la
fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une
certaine période ;<br />
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la
fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.<br />
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de
conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour
concernées, à condition que :<br />
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et<br />
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation
fournies au consommateur.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142519.xml
---
###### Article L217-20
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :<br />
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;<br />
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible,
raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée
en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;<br />
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
;<br />
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la
mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une
incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou
à son utilisation de ceux-ci.<br />
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour
n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois
résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu
numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
les conditions prévues à la présente section.<br />
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.<br />
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919
###### Section 3 : Garantie commerciale
- [Article L217-15](article_l217-15.md)
- [Article L217-16](article_l217-16.md)
- [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226917.xml
---
###### Article L217-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat,
du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre
service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à
garantir la conformité du bien.<br />
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l'acheteur.<br />
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre,
son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du
garant.<br />
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de
la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
code civil.<br />
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi
que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont
intégralement reproduites dans le contrat.<br />
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226915.xml
---
###### Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.<br />
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226913
---
###### Section 4 : Prestations de services après-vente
- [Article L217-17](article_l217-17.md)
- [Article L217-18](article_l217-18.md)
- [Article L217-19](article_l217-19.md)
- [Article L217-20](article_l217-20.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226911.xml
---
###### Article L217-17
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant
pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat
dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226909.xml
---
###### Article L217-18
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la
vérification du fonctionnement de l'appareil.<br />
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice
d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226906.xml
---
###### Article L217-19
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le
coût de la livraison et de la mise en service du bien.<br />
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien,
mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment
en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice
d'emploi.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226903.xml
---
###### Article L217-20
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit,
par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de
l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000041556718
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142591
---
###### Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L217-21](article_l217-21.md)
- [Article L217-22](article_l217-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226886.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000044142644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142644.xml
---
###### Article L221-1
@ -33,18 +33,8 @@ permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient,
physiquement et simultanément, présentes ;<br />
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur
;<br />
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout
instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des
informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter
ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les
informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
informations stockées ;<br />
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme
numérique.<br />
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au
consommateur.<br />
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la
vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226423
- [Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services](section_2)
- [Section 3 : Livraison et transfert de risque](section_3)
- [Section 4 : Obligation de conformité au contrat](section_4)
- [Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque](section_3)
- [Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032226407
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142714
---
###### Section 3 : Livraison et transfert de risque
###### Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
- [Article L241-4](article_l241-4.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226404.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142708.xml
---
###### Article L241-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le
consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est
consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est
de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard
trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 %
ultérieurement.
quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
ultérieurement

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032226402
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142736
---
###### Section 4 : Obligation de conformité au contrat
###### Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions administratives](sous-section_2)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226400
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)

View file

@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226398.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142730.xml
---
###### Article L241-5
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits
résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité
des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente,
conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de
réclamation, sont réputées non écrites.
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à
L. 217-19.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la
décision.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142723.xml
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###### Article L241-6
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue
de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de
quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de
la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de
plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze
jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
ultérieurement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142717.xml
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###### Article L241-7
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le
consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total
restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au
plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de
50 % ultérieurement.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226396
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###### Sous-section 2 : Sanctions administratives
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226394.xml
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###### Article L241-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à
la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une
personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032226392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226392.xml
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###### Article L241-7
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux
prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043375952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/59/LEGIARTI000043375952.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142759.xml
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###### Article L511-6
@ -18,8 +18,8 @@ manquements aux dispositions suivantes :<br />
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;<br />
4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre
IV du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 2 bis, 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du
chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;<br />

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032224868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224868.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142766.xml
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###### Article L524-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
524-1 à L. 524-3.
Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures
mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction
saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les
dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.