LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227305
- [Section 9 : Loteries publicitaires](section_9)
- [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10)
- [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11)
- [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042615543
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###### Section 12 : Blocage géographique injustifié
- [Article L121-23](article_l121-23.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042615545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/55/LEGIARTI000042615545.xml
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###### Article L121-23
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un
professionnel :<br />
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne,
par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au
lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.<br />
Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés
à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en
ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder,
sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le
consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir
continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du
professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.<br />
Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas
applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont
nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du
professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication
claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la
limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en
conformité ;<br />
2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire
national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de
fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à
:<br />
a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés
en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales
de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord
entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel
propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;<br />
b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;<br />
c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par
voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le
professionnel exerce son activité.<br />
Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent
pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment
des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont
proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone
géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;<br />
3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire
national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du
prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de
paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par
les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel,
lorsque :<br />
a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement
mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier
;<br />
b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de
l'article L. 133-4 du même code ;<br />
c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel
accepte.<br />
Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent
3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des
biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que
l'opération de paiement a été dûment engagée.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227126
- [Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Frais de recouvrement](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042614986
---
###### Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
- [Article L132-24-1](article_l132-24-1.md)
- [Article L132-24-2](article_l132-24-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042614988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/49/LEGIARTI000042614988.xml
---
###### Article L132-24-1
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000
euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout
manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et
du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique
injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le
lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché
intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la
directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :<br />
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de
le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à
laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues
à l'article 3 du même règlement ;<br />
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en
méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;<br />
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de
l'article 5 du même règlement.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042615606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615606.xml
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###### Article L132-24-2
Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1°
à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225089
- [Article L512-20](article_l512-20.md)
- [Article L512-21](article_l512-21.md)
- [Article L512-22](article_l512-22.md)
- [Article L512-22-1](article_l512-22-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/65/LEGIARTI000042616510.xml
---
###### Article L512-22-1
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations
relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224973
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042615686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615686.xml
---
###### Article L521-3-1
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent
livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de
la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction
prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :<br />
1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L.
111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles
exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice
encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;<br />
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans
d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
transactions ou à l'intérêt des consommateurs :<br />
a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code
les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
manifestement illicites pour qu'elles prennent toute mesure utile destinée à
faire cesser leur référencement ;<br />
b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée les
adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en
limiter l'accès ;<br />
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de
domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée
maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée
persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à
l'autorité compétente.<br />
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité
administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.<br />
Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet,
une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou
pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux
services qu'il propose.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042010426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/04/LEGIARTI000042010426.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623546.xml
---
###### Article L522-9-1
@ -28,5 +28,6 @@ consommateurs.<br />
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de
publicité.<br />
En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans
les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au
deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est
engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224840
- [Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042616046
---
###### Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
- [Article L532-5](article_l532-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000042616048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/60/LEGIARTI000042616048.xml
---
###### Article L532-5
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses
électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des
peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.