code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française bfa6684a76 Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
1994-06-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1994-06-04 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00