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République française 96ea35c214 Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00