code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/README.md
République française d867931a07 Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogation du décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789827
NOR: EFIC1208874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/98/JORFTEXT000025789827.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00

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461 B
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807108
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## Partie réglementaire nouvelle
- [Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS](livre_ii)
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)
- [Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES](livre_v)