Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogation du décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789827
NOR: EFIC1208874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/98/JORFTEXT000025789827.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807108
- [Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS](livre_ii)
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)
- [Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES](livre_v)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808108
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### Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- [Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION](titre_ier)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808110
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#### Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- [Chapitre II : Pouvoirs d'enquête](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808116
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##### Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- [Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires](section_1)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808118
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###### Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808120
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D512-6](article_d512-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032808132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808132.xml
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###### Article D512-6
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :<br />
1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions
suivantes :<br />
a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
b) une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des
populations ;<br />
d) une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
population ;<br />
2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées
au 1°.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne
peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et
sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance
dans le cadre des enquêtes.