--- Date de début: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000032807108 --- ## Partie réglementaire nouvelle - [Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS](livre_ii) - [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv) - [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii) - [Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES](livre_v)