code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 6ccca162bb Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543220
NOR: ECOC9200100D
Ancien identifiant: 1DX9921289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/32/JORFTEXT000000543220.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133640

Titre II : Pratiques commerciales