Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035720908
NOR: ECOC1716647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/09/JORFTEXT000035720908.xml
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@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114
- [Article D111-8](article_d111-8.md)
- [Article D111-9](article_d111-9.md)
- [Article D111-10](article_d111-10.md)
- [Article D111-11](article_d111-11.md)
- [Article D111-12](article_d111-12.md)
- [Article D111-13](article_d111-13.md)
- [Article D111-14](article_d111-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/43/LEGIARTI000035724332.xml
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###### Article D111-11
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
111-7 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de
comparaison.<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du
site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte
les mentions suivantes :<br />
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services
ainsi que leur définition ;<br />
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques
entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;<br />
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels
référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres
;<br />
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais
supplémentaires y soient ajoutés ;<br />
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits
comparés ;<br />
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/43/LEGIARTI000035724346.xml
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###### Article D111-12
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque
page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les
informations suivantes :<br />
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la
définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut
est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen
approprié ;<br />
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
3° Le caractère payant ou non du référencement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035724404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/44/LEGIARTI000035724404.xml
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###### Article D111-13
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L.
222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute
personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7
fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque
offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les
informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;<br />
2° Le prix total à payer par le consommateur ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.<br />
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il
mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé
et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/44/LEGIARTI000035724416.xml
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###### Article D111-14
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au
neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services
référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette
rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot
" Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807128.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035733561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/35/LEGIARTI000035733561.xml
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###### Article D111-7
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 précise dans
une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.<br />
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7
précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement,
déréférencement et de classement.<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du
site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte
les mentions suivantes :<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
pages du site. Elle comporte les informations suivantes :<br />
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services
ainsi que leur définition ;<br />
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;<br />
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques
entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;<br />
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
services, ainsi que leur principaux paramètres ;<br />
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels
référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres
;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien
ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le
classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.<br />
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais
supplémentaires y soient ajoutés ;<br />
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen
distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été
influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique
ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y
compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.<br />
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits
comparés ;<br />
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et
aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement
utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la
rubrique mentionnée au I.