code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française dd4cb2f556 Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés
Modification des art. R. 112-7, R. 112-9, R. 112-9-1, R. 112-10 à R. 112-12, R. 112-15, R. 112-17, R. 112-18, R. 112-25, R. 112-30, R. 112-32 et R. 112- 33 du code de la consommation (issus respectivement des art. 1 à 6, 8, 9, 11, 12, 17, 19 et 20 du décret 98-879).
Transposition des directives 2003/89/CE du 10-11-2003 et 2004/77/CE du 29-04-2004.
Texte partiellement abrogé : art. 29.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000262911
NOR: ECOC0500063D
Ancien identifiant: 1DE005944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/29/JORFTEXT000000262911.xml
2005-11-25 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés 2005-11-25 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation 2004-09-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-11-25 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-05-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00