Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36.
Modification du code de la consommation.
Transposition complète de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019354175
NOR: ECEZ0814036R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/41/JORFTEXT000019354175.xml