code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier
République française 4ea854b5c8 LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
2005-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2005-02-24 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 2005-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2005-07-28 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2005-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006114371

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats