LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006291896
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291896.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291897
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291897.xml
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###### Article L115-5
@ -21,16 +21,18 @@ contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L
"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément.<br />
l'objet de procédures d'agrément lesquelles comportent un contrôle des
conditions de production et un contrôle des produits.<br />
"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne
peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les