LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2005-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre III : Interprétation et forme des contrats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Reconduction des contrats](chapitre_vi)

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Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146563
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##### Chapitre VI : Reconduction des contrats
- [Article L136-1](article_l136-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006292191
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292191.xml
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###### Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au
plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les
avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de
remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont
productives d'intérêts au taux légal.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur.