Code de la consommation
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République française 45ec65a3fa Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029225331
NOR: ERNI1416278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/53/JORFTEXT000029225331.xml
2014-07-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés 2014-07-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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