LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146581
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- [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3)
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- [Section 4 : Délais de grâce](section_4)
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- [Section 5 : Lettres de change et billets à ordre](section_5)
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- [Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable](section_6)
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- [Section 7 : Regroupement de crédits.](section_7)
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- [Section 8 : Textes d'application.](section_8)
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- [Section 9 : Dispositions d'ordre public](section_9)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161879
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###### Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
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- [Article L313-14](article_l313-14.md)
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- [Article L313-14-1](article_l313-14-1.md)
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- [Article L313-14-2](article_l313-14-2.md)
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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022441273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441273.xml
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###### Article L313-14-1
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Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire"
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dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le
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contrat de crédit lui-même.<br />
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Ce document comporte :<br />
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1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;<br />
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2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur
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estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;<br />
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3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque
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;<br />
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4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;<br />
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5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;<br />
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6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque
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garantissant le ou les nouveaux crédits ;<br />
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7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;<br />
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8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L.
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311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et
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L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur
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peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles
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2464 et suivants du code civil.
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292532
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292532.xml
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###### Article L313-14-2
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Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque
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rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit
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accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.
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313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
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En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu
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qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes
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perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le
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capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de
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leur versement.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022441280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441280.xml
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###### Article L313-14
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit
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consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit
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des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des
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dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et
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garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code
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civil.<br />
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Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un
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crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
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