code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française 4004ef3cd2 Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030540330
NOR: FCPT1425915D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/03/JORFTEXT000030540330.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier 2015-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier 2015-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global 2011-02-04 00:00:00 +01:00