Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029597023
NOR: FCPT1414214D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/59/70/JORFTEXT000029597023.xml
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179150
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md)
- [Article R313-5-2](article_r313-5-2.md)
- [Article R313-5-3](article_r313-5-3.md)
- [Article R313-5-4](article_r313-5-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029598074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/80/LEGIARTI000029598074.xml
---
###### Article R313-5-1
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 311-4-1 est égal
à la différence entre :<br />
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé
conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que
l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est
intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et<br />
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé
conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse
qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.<br />
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode
employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif
global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode
des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029598076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/80/LEGIARTI000029598076.xml
---
###### Article R313-5-2
<p align="left">
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-6-1 est
égal à la différence entre :<br />
1° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément
aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance
proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée
par le prêteur, d'une part, et<br />
2° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément
aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune
assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.<br />
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode
employée est la même que celle employée pour le calcul du taux effectif
global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode
des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un
an.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029598078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/80/LEGIARTI000029598078.xml
---
###### Article R313-5-3
<p align="left">
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des
garanties dont il intègre le coût.<br />
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029598080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/80/LEGIARTI000029598080.xml
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###### Article R313-5-4
<p align="left">
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations
de location-vente et de location avec option d'achat.
</p>