code_de_la_consommation/partie_legislative
République française 384b098bb0 Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1994-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00