LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291918
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291920
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291920.xml
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###### Article L115-16
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou
par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en
vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait
inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, d'un an au plus,
et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou l'une de ces deux peines seulement. Le
tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il
désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il
indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou
fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des