code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 35008c6211 Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2016-07-01 LEGISCTA000006133644

Titre II : Sécurité