code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii
République française 29c27c92e4 Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884889
NOR: EINC1409102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/48/JORFTEXT000029884889.xml
2014-12-13 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC) 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114379

Livre II : Qualité des produits et des services