Code de la consommation
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République française 29c27c92e4 Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884889
NOR: EINC1409102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/48/JORFTEXT000029884889.xml
2014-12-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-10-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 2014-12-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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