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ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS. LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES. APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336326 Ancien identifiant: 1DX984270 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1997-04-03 | 2017-07-15 | LEGISCTA000006084139 |
Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : Qualité des produits et des services
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Livre V : Les institutions
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source