Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293081
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAC
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293082
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAD
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---
<h1>Article R331-14</h1>
I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des
voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple
adressée au greffe du juge de l'exécution ou, postérieurement à la publication
d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au greffe du juge de la saisie
immobilière. Lorsque la saisine du juge intervient en cas d'urgence à
l'initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant
local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres membres de la
commission.<br />
adressée au greffe du juge de l'exécution. Lorsque la saisine du juge intervient
en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou
du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres
membres de la commission.<br />
La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du
débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales,
@ -25,17 +23,17 @@ leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus d
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de
son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.<br />
II. - Dans le cas où lui est délivrée la sommation prévue à l'article 689 du
code de procédure civile (ancien), le débiteur en informe la commission sans
délai.<br />
II. - Dans le cas où lui est délivrée l'assignation aux fins de comparaître à
l'audience d'orientation du juge de l'exécution, le débiteur en informe la
commission sans délai.<br />
Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de
l'article L. 331-5, elle saisit le juge en adressant au greffe du tribunal de
grande instance une demande de remise de l'adjudication, cinq jours au moins
avant la date prévue pour cette dernière, telle qu'elle est fixée par la
sommation susmentionnée, en fournissant les indications prévues au second alinéa
du I ci-dessus et en précisant en outre les causes graves et dûment justifiées
invoquées à l'appui de la demande.<br />
l'article L. 331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie
immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze
jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande comporte les
indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et précise en outre les
causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.<br />
Le greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier
poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
@ -48,22 +46,37 @@ poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 689 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276496?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423223?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292635?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292637?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292638?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292639?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,19 +89,16 @@ poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
2006-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292635?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 689 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293085
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293085.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293086
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293086.xml
---
<h1>Article R331-15</h1>
@ -27,9 +27,10 @@ demande d'avis de réception.<br />
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles
d'appel.<br />
Le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal de grande
instance à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant.<br />
Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de
l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur
ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
d'opposition.
@ -42,19 +43,16 @@ d'opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -67,13 +65,10 @@ d'opposition.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
2006-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293159
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293159.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293160
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293160.xml
---
<h1>Article R332-26</h1>
La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du
livre V du code de procédure civile, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n°
2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
les dispositions de la présente section.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur
@ -28,13 +29,19 @@ Moselle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,7 +54,13 @@ Moselle.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</a>
</li>
<li>
2006-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1924-06-01

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293161
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293161.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293162
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293162.xml
---
<h1>Article R332-27</h1>
@ -14,13 +14,15 @@ Le juge, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix des biens à
vendre et les conditions essentielles de la vente.<br />
Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra
se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues au quatrième
alinéa de l'article 706 du code de procédure civile. Il peut, si la valeur et la
consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou
partielle.<br />
se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article
80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Il peut, si la valeur et
la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale
ou partielle.<br />
Le jugement comporte les énonciations exigées aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième
alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.<br />
Le jugement comporte les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement
comporte les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924
@ -35,22 +37,19 @@ Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404086?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 673 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,17 +62,17 @@ Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</a>
</li>
<li>
2006-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404086?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 673 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1924-06-01 art. 144
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293164
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293164.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293165
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293165.xml
---
<h1>Article R332-29</h1>
Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au
commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure
civile et est publié, à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques
du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour le commandement
à l'article 674 du code de procédure civile.<br />
commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur,
au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions
prévues pour ledit commandement.<br />
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement
même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements
@ -31,19 +30,10 @@ du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404087?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404088?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 674 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447226?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,19 +52,16 @@ du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01</a>
2010-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022973970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404087?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447226?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2007-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146631
<h1>Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
- [Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006161951
---
<h1>Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.</h1>
- [Article R334-1](article_r334-1.md)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006293183
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293183.xml
---
<h1>Article R334-1</h1>
I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde
phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de
la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont
applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont
supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les
mots : "cette commission".<br />
3° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br />
4° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-1" ;<br />
b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou"
;<br />
c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.<br />
5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission
saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont
remplacés par les mots : "fixé par le préfet".<br />
7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br />
8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée
inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle" sont supprimés.<br />
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br />
c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel".<br />
d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots :
"procureur de la République près le tribunal de première instance".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024276185?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024276200?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694559?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773392?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2007-01-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694559?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773392?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>