Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006291859
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291859.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291860
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291860.xml
---
<h1>Article D541-3</h1>
@ -30,9 +30,8 @@ b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;<br />
6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;<br />
7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité
alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
ou son représentant ;<br />
8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
@ -51,7 +50,10 @@ la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;<br />
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé
de la consommation.<br />
de la consommation ;<br />
14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut
Conseil de la santé publique.<br />
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des
ministres chargés des départements suivants :<br />
@ -82,16 +84,10 @@ ministres chargés des départements suivants :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006563443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-06 au 1997-04-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006563443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-06 au 1997-04-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022310448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,7 +112,7 @@ ministres chargés des départements suivants :<br />
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
2006-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>