Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)

ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
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République française 2007-03-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293004
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293004.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293005
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293005.xml
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<h1>Article R224-1</h1>
@ -32,8 +32,8 @@ liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national d
la consommation ;<br />
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant
trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur
d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la
santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil
d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale
@ -50,7 +50,13 @@ proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 55 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-13 au 1989-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +78,7 @@ proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 55 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a>
2006-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>