code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française 20f37c629f Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable
Application de l'article 56 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029604240
NOR: FCPT1418083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/60/42/JORFTEXT000029604240.xml
2014-10-20 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable 2014-10-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne 2014-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation 2014-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global 2011-02-04 00:00:00 +01:00