code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 20f37c629f Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable
Application de l'article 56 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029604240
NOR: FCPT1418083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/60/42/JORFTEXT000029604240.xml
2014-10-20 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable 2014-10-20 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement