Code de la consommation
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République française 1ba1b3f290 Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LE MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL LE PRETEUR EST EN DROIT DE REFUSER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE EST FIXE A TROIS FOIS LE MONTANT CONTRACTUEL DE LA PREMIERE ECHEANCE NON ECHUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872582
NOR: ECOT9013273D
Ancien identifiant: 1DX990979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872582.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 1996-07-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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