code_de_la_consommation/partie_legislative
République française 1560776f7d LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Code de la consommation :Création : au titre III du livre I d'un chapitre VI « Reconduction des contrats » comprenant l'article L. 136-1, de l'article L. 311-5 dans la section 2 du chapitre I du titre I du livre III, après l'article L. 311-7 de l'article L. 311-7-1.Modification des articles L. 311- 9, L. 311-9-1, L. 311-6, L. 132-1.Code des assurances :Création : après l'article L. 113-15 de l'article L. 113-15-1.Code de la mutualité :Création : après l'article L. 221-10 de l'article L. 221-10- 1.Modification : de l'article L. 223-27.Code de la sécurité sociale :Création : après l'article L. 932-21 de l'article L. 932-21- 1.Modification : de l'article L. 932-23.Titre I : Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.Titre II : Mieux encadrer le crédit renouvelable.Titre III : Libérer le crédit gratuit.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606011
NOR: ECOX0307005L
Ancien identifiant: 1LS00567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606011.xml
2005-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2004-11-05 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2004-08-11 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur 2005-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00