Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292701
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292701.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292702
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292702.xml
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###### Article L421-4
@ -14,4 +14,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire.