code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 0e94851109 Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 2010-02-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION 2010-07-17 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00