code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française d867931a07 Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogation du décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789827
NOR: EFIC1208874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/98/JORFTEXT000025789827.xml
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livre_ii Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2016-07-01 00:00:00 +02:00