Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais

Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎
Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎
Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337427
Ancien identifiant: 1DX978280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337427.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227360
## Partie législative nouvelle
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224267
---
### Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- [Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224253
---
#### Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- [Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224218
---
##### Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
- [Article L823-1](article_l823-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224216.xml
---
###### Article L823-1
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à
caractère industriel et commercial.<br />
Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de
consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations
d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des
consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.<br />
Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de
fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits
agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la
mesure des pollutions et des nuisances.<br />
Cet établissement peut également être chargé :<br />
1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des
méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes,
notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de
l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières, et, plus
généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;<br />
2° De délivrer des certificats de qualification ;<br />
3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des
relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des
questions mentionnées au présent article.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146623
##### Chapitre II : Crédit immobilier
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur](section_2)
- [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3)
- [Section 1 : Publicité et informations générales](section_1)
- [Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_2)
- [Section 4 : Formation du contrat de crédit](section_4)
- [Section 5 : Exécution du contrat de crédit](section_5)
- [Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-29
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029000659
Identifiant: LEGISCTA000032546389
---
###### Section 1 : Champ d'application
###### Section 1 : Publicité et informations générales
- [Article R312-0](article_r312-0.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-01
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030517231
Identifiant: LEGISCTA000032546375
---
###### Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
###### Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Article R312-0-1](article_r312-0-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161938
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032546342
---
###### Section 3 : Le contrat de crédit
###### Section 4 : Formation du contrat de crédit
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-1-1](article_r312-1-1.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808980
#### Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- [Chapitre II : Institut national de la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032809104
---
##### Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières et comptables](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032809106
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R823-1](article_r823-1.md)
- [Article R823-2](article_r823-2.md)
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
- [Article R823-4](article_r823-4.md)
- [Article R823-5](article_r823-5.md)
- [Article R823-6](article_r823-6.md)
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
- [Article R823-8](article_r823-8.md)
- [Article R823-9](article_r823-9.md)
- [Article R823-10](article_r823-10.md)
- [Article R823-11](article_r823-11.md)
- [Article R823-12](article_r823-12.md)
- [Article R823-13](article_r823-13.md)
- [Article R823-14](article_r823-14.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032809108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809108.xml
---
###### Article R823-1
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809126.xml
---
###### Article R823-10
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés
aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont
exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie
et le ministre chargé de l'économie. Les autres délibérations sont exécutoires
de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9
n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du
conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère
immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est
exécutoire.<br />
Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809128.xml
---
###### Article R823-11
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les
actes de la vie civile.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions
et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.<br />
Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité
sur le personnel.<br />
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<br />
4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes,
contrats et marchés ;<br />
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice
;<br />
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809130.xml
---
###### Article R823-12
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être chargés par le
conseil d'administration de donner un avis sur les études et les recherches
conduites par le laboratoire dans des domaines particuliers d'activité.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809132.xml
---
###### Article R823-13
Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de
représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de
métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie,
notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables
par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres
parmi les personnalités scientifiques membres du comité.<br />
Le comité assiste le laboratoire dans l'exercice de ses missions de métrologie.
A cet effet, il est notamment chargé de :<br />
1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie
scientifique et technique ;<br />
2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et
technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à
d'autres laboratoires ;<br />
3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort
national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou
recommandations.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809134.xml
---
###### Article R823-14
Le rapport annuel d'activité du laboratoire est adressé par le président du
conseil d'administration au ministre chargé de l'industrie qui le transmet au
Premier ministre et à tous les ministres intéressés.<br />
Ce rapport qui fait l'objet d'une publication, comprend une partie relative aux
conclusions générales qui peuvent être tirées des travaux du laboratoire dans
les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la
qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement et
exposant, le cas échéant, les mesures qui semblent souhaitables au vu de ces
conclusions.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032809110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809110.xml
---
###### Article R823-2
Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais
comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
-un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à
savoir :<br />
-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et
commerciales ;<br />
-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la
consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet
organisme ;<br />
3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de
l'industrie.<br />
Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le
supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du
conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'industrie.<br />
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par
mois pour l'exercice de leur mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032809112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809112.xml
---
###### Article R823-3
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils
sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809114.xml
---
###### Article R823-4
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison
de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.<br />
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni
les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans
l'exercice de leur mandat.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml
---
###### Article R823-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance
ordinaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
général économique et financier et du directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux
séances avec voix consultative.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809118.xml
---
###### Article R823-6
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze
membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil
d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au
même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même
séance, de plus d'un pouvoir.<br />
Si le quorum prévu au premier alinéa n'est pas atteint, les décisions prises à
la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables
sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres
présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809120.xml
---
###### Article R823-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du
laboratoire. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire
;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement ;<br />
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de
qualification ;<br />
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux
dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;<br />
10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;<br />
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des
négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs
internationaux ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les
domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la
qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;<br />
15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et
technique prévu par l'article R. 823-12 ;<br />
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809122.xml
---
###### Article R823-8
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au
sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les
travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du
ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de ce comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809124.xml
---
###### Article R823-9
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment se faire
communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à
toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes
évoqués.<br />
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032809136
---
###### Section 2 : Dispositions financières et comptables
- [Article R823-15](article_r823-15.md)
- [Article R823-16](article_r823-16.md)
- [Article R823-17](article_r823-17.md)
- [Article R823-18](article_r823-18.md)
- [Article R823-19](article_r823-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809138.xml
---
###### Article R823-15
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° La rémunération des services rendus ;<br />
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les
redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation
desquels l'établissement a contribué ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;<br />
4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;<br />
5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par
l'établissement ;<br />
6° Le produit des participations ;<br />
7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
8° Le produit des publications ;<br />
9° Le produit des dons et legs ;<br />
10° Les produits financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809140.xml
---
###### Article R823-16
<div>
Le laboratoire est soumis au régime financier et comptable défini par les
textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel
et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809142.xml
---
###### Article R823-17
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les
mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809144.xml
---
###### Article R823-18
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809146.xml
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###### Article R823-19
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière
du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique
et financier.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032809148
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R823-20](article_r823-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809150.xml
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###### Article R823-20
Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la
délivrance de procès-verbaux.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'industrie.