code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 092660b1ba Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793150
NOR: ECOC0600160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/31/JORFTEXT000000793150.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-08-22 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC) 2007-03-14 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation 2007-10-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 2006-12-27 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006084139

Partie réglementaire

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