code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 092660b1ba Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793150
NOR: ECOC0600160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/31/JORFTEXT000000793150.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation 2007-10-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement

Références

Articles faisant référence à la section