APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162808
NOR: ECOC9200099D
Ancien identifiant: 1DX9921156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162808.xml
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml