LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml