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République française
2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
d0d7300e86 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822. 
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414100
NOR: ECEC0829592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414100.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
République française
976e9b5e61 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2005-12-01 00:00:00 +01:00
République française
2aa9300555 Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives
CE TEXTE REDEFINIT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET DETERMINE LES PERSONNES ET ORGANISMES HABILITES A LA SAISIR.
IL MODIFIE TOUT D'ABORD LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES (13) ET EN EQUILIBRANT LA REPRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES.AINSI LES 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DISPARAISSENT,LEUR ROLE ETANT DESORMAIS CONFIE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL AMENAGE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION,EN PREVOYANT NOTAMMENT LA POSSIBILITE,POUR CELLE-CI,DE SIEGER EN FORMATIONS RESTREINTES.
IL INSTAURE LA FACULTE POUR UN JUGE,SAISI D'UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE EST EVOQUE LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE,DE SAISIR LA COMMISSION POUR AVIS.
CE TEXTE REPREND CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 QUE FERONT DE CE FAIT,CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 08-12-1992,L'OBJET D'UNE DELEGATION.
ABROGATION DU DECRET 81198 DU 25-02-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362266
NOR: ECOX9300003D
Ancien identifiant: 1DX993314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362266.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
5eedd86992 Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533157
NOR: ECOC9000054D
Ancien identifiant: 1DX990493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533157.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
07b924795e Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515895
Ancien identifiant: 1DX978464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515895.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00