code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française d0d7300e86 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822. 
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414100
NOR: ECEC0829592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414100.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation 2009-03-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2016-07-01 LEGISCTA000006133641

Titre III : Conditions générales des contrats