Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
parent
29c27c92e4
commit
f19809ad00
1 changed files with 26 additions and 18 deletions
|
@ -1,29 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-01
|
Date de début: 2014-12-18
|
||||||
Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022422808
|
Identifiant: LEGIARTI000028748089
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422808.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-17
|
###### Article L311-17
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de
|
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une
|
||||||
l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels,
|
carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces
|
||||||
le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de
|
avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur
|
||||||
la carte. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de
|
ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la
|
||||||
proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
|
possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit
|
||||||
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors
|
résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un
|
||||||
du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état
|
délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de
|
||||||
actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.<br />
|
crédit prévu à l'article L. 311-26.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels ouverts par
|
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de
|
||||||
la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur
|
toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au
|
||||||
les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au
|
consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non
|
||||||
comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.<br />
|
liés à un crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte
|
||||||
|
mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les
|
||||||
|
modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et
|
||||||
|
l'informe des modalités d'utilisation du crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de
|
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de
|
||||||
crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre
|
crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre
|
||||||
la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités
|
la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités
|
||||||
d'utilisation du crédit.
|
d'utilisation du crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de
|
||||||
|
paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue