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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-01
-Date de fin: 2014-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022422808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422808.xml
+Date de début: 2014-12-18
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028748089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748089.xml
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###### Article L311-17
-Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de
-l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels,
-le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de
-la carte. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de
-proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
-L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors
-du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état
-actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
+Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une
+carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces
+avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur
+ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la
+possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit
+résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un
+délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de
+crédit prévu à l'article L. 311-26.
-La publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels ouverts par
-la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur
-les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au
-comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
+Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de
+toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au
+consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non
+liés à un crédit.
+
+La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte
+mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les
+modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et
+l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de
crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre
la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités
-d'utilisation du crédit.
+d'utilisation du crédit.
+
+Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de
+paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.