From f19809ad00a51243abfb7cba4e8d3b91fb4302c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-22=20du=2010=20janvier=201978?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20CONSOMMATEURS=20DANS=20LE=20DOMAINE=20DE=20CERTAINES=20OPER?= =?UTF-8?q?ATIONS=20DE=20CREDIT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml --- .../chapitre_ier/section_5/article_l311-17.md | 44 +++++++++++-------- 1 file changed, 26 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-17.md index 5f74cb3ad..3009bbd24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-17.md @@ -1,29 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022422808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422808.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748089.xml --- ###### Article L311-17 -Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de -l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, -le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de -la carte. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de -proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. -L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors -du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état -actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
+Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une +carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces +avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur +ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la +possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit +résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un +délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de +crédit prévu à l'article L. 311-26.
-La publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels ouverts par -la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur -les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au -comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
+Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de +toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au +consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non +liés à un crédit.
+ +La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte +mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les +modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et +l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités -d'utilisation du crédit. +d'utilisation du crédit.
+ +Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de +paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.